CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE E-COMMERCE SP POUR TOI
DEFINITIONS ET REGLES D’INTERPRETATION
Définitions
« Article » désigne un article du Contrat.
« CGU » désigne les conditions générales d’utilisation du Site SP POUR TOI opposables aux Utilisateurs qui sont tenus de consulter régulièrement les mises à jour.
« CGV » désigne les conditions générales de vente via le Site de SP POUR TOI, disponibles sur ledit Site, opposables aux Clients qui sont tenus de consulter régulièrement les mises à jour.
« Client » désigne une personne ayant passé une Commande via le Site de SP POUR TOI, l’emploi du terme « vous » désigne également le Client ou l’Utilisateur du Site.
« Commande » désigne l’opération telle que décrite à l’Article 5 des présentes CGV.
« Contrat » désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
« Jour Ouvré » désigne tout jour autre que les samedis, les dimanches, les jours qui, en France métropolitaine sont un jour férié et les jours où les banques sont fermées.
« Loi » désigne, particulièrement pour SP POUR TOI les lois, décrets, arrêtés, règlements et toutes autres règles de droit applicables à la vente en ligne (et aux contrats conclus à distance) ; et, plus généralement les lois, décrets, arrêtés, règlements et toutes autres règles de droit applicables.
« Produit » : désigne les biens figurant sur catalogue en ligne de SP POUR TOI accessibles sur le Site.
« Site » désigne le site internet suivant : www.sppourtoi.com
« SP POUR TOI » ou « Entreprise » désigne l’entreprise individuelle PLANCHE STEVEN FRANCK, située 90 rue Notre Dame, 33000 BORDEAUX et immatriculée au R.C.S de Bordeaux sous le numéro 901 473 181, sous le régime de la franchise en base de TVA, exerçant son activité sous le nom commercial SP POUR TOI, représentée par Monsieur Steven PLANCHE (SIRET du siège : 901 473 181 00013).
« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale accédant au Site, peu importe qu’elle soit / devienne Client, ou non.
Règles d’interprétation
Les règles suivantes régissent l’interprétation du Contrat, sauf lorsqu’il le stipule autrement :
toute définition d’un mot au pluriel s’applique à ce mot au singulier et inversement ;
les termes « notamment », « y compris » et « en particulier » doivent être interprétés comme s’ils étaient suivis des termes « et sans que cela soit limitatif » ;
le terme « ou » doit être interprété comme n’étant pas exclusif ;
les références à une personne visent toute personne, physique ou morale, privée ou publique, ainsi que toute entité n’ayant pas la personnalité morale mais ayant le pouvoir de contracter directement ou au travers d’un tiers qui a statutairement le pouvoir de l’engager ;
toute référence aux Articles visent les Articles du Contrat ;
les titres des Articles ne sont employés que par commodité et ne peuvent être utilisés pour l’interprétation du Contrat
les expressions « une période de N jours à compter de » ou « le Nième jour à compter de » ou « dans les N jours suivant » visent une période qui ne comprend pas le jour à compter duquel elle court, et qui comprend le jour auquel elle se termine, ce dernier jour étant réputé se terminer à 17h ;
toute référence au Contrat ou à tout autre contrat ou document vise le Contrat ou, le cas échéant, l’autre contrat ou document non seulement tel qu’il était à la date à laquelle il a été conclu ou établi mais également tel qu’amendé, modifié, ou nové par la suite.
II. PRINCIPES GENERAUX DE VENTE
OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les modalités des ventes en lignes conclues entre SP POUR TOI et toute personne, physique ou morale, qui réalise un achat via le Site (le « Client »).
Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
Les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles par le Client sur le Site à tout moment et elles sont systématiquement soumises à l’acceptation du Client, le cas échéant au moment de la création de son Compte Client, et en tout état de cause, au moment de l'enregistrement de la Commande.
Lors de l'ouverture d'un Compte Client, le fait de cliquer sur le bouton « J'accepte les conditions générales d’utilisation et de vente » manifeste le consentement du Client à l'application des CGU et des présentes CGV.
Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Produits.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales de Vente et aux CGU.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGV, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites CGV ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du Contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
MODIFICATION DES CGV
Compte tenu des évolutions possibles du Site, SP POUR TOI se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV.
En conséquence, SP POUR TOI invite le Client à consulter les CGV avant toute nouvelle Commande. Les Conditions Générales de Vente alors en vigueur seront applicables à toutes les Commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.
MAJORITE LEGALE ET CAPACITE
Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent Contrat, dont les Conditions Générales de Vente sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites pour chaque Produit sur le catalogue en ligne. Elles ont été présentées au Client préalablement à la Commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.
COMMANDE
Réalisation de la Commande
Le Client effectue sa Commande à partir du catalogue en ligne de SP POUR TOI accessible sur le Site.
Toute commande s’effectue uniquement via le Site.
Il est précisé que TOUTE COMMANDE EFFECTUÉE SUR LE SITE EST UNE COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT.
Toute commande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la commande.
Pour passer une commande en ligne sur le Site, le Client doit :
remplir son panier avec un ou plusieurs Produits ;
s’identifier avec son adresse e-mail et son mot de passe s'il possède déjà un Compte Client, ou créer un Compte Client (le Client a également la possibilité de commander en tant qu’invité, sans créer un Compte Client en entrant uniquement ses nom, prénom, adresse courriel et numéro de téléphone) ;
renseigner l’adresse de facturation et de livraison ;
choisir le mode de livraison.
Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier les Produits commandés, le prix total de sa commande et les conditions de sa commande. Il choisit son mode de paiement. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande ou revenir sur sa commande avant de la valider définitivement.
La Commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran récapitulatif de la commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l'article 1367 du code civil et à la conclusion d'un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français.
À compter de cette action :
le Client confirme sa Commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l'intégralité des Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation pleinement et sans réserve ; et
la Commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.
Le Client a la possibilité d'imprimer le bon de commande correspondant à sa Commande.
Confirmation de la Commande
Dès l'enregistrement de sa Commande par le Client, un accusé de réception détaillé de celle-ci lui est envoyé à son adresse e-mail qu'il aura préalablement renseignée.
Cet accusé de réception précise le montant exact facturé, l'indication des produits commandés et leur quantité, les modalités de livraison de la commande et renvoie aux présentes Conditions Générales de Vente. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande par SP POUR TOI et validera la transaction.
Le Client accepte que les systèmes d'enregistrement de la commande valent preuve de l'achat et de sa date. En conservant cet e-mail et/ou en l'imprimant, le Client détient une preuve de sa commande que l’Entreprise lui recommande de conserver.
Cet e-mail confirme que la Commande du Client a été prise en compte par SP POUR TOI et non que le Produit commandé est disponible.
SP POUR TOI s'engage à honorer les Commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles.
A défaut de disponibilité SP POUR TOI s'engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone. Le Client a la faculté, en cas d'indisponibilité du Produit commandé, soit d'annuler, soit de modifier sa commande.
En cas d'annulation pour indisponibilité, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d'annulation.
PRIX
Prix des Produits
LES COMMANDES SUR LE SITE SONT DES COMMANDES AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT.
Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
SP POUR TOI relevant du régime de la franchise en base de TVA (taxe sur la valeur ajoutée), cette taxe n’est pas applicable.
Les Produits sont vendus au tarif en vigueur au moment de la Commande.
Les prix annoncés ne tiennent pas compte des frais de livraison et des frais de retour qui sont en principe à la charge du Client, conformément aux prévisions de l'Article 7 ci-dessous.
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.
6.2 Coût de l'utilisation d'une technique de communication à distance
L'accès au Site se fait par le biais d'Internet.
Les frais d'accès au réseau Internet au moyen d'un service de communication à distance sont à la charge du Client.
FRAIS DE LIVRAISON (DE PORT / DE RETOUR)
Les frais de port/retour sont à la charge exclusive du Client, sauf dans le cas limitativement prévu à l'Article 10 des présentes CGV, lié à la non-conformité ou à un vice/défaut du Produit. Ils comprennent le traitement de la commande et l'emballage.
Toutefois, par dérogation, pour toute Commande de Produits, supérieure à deux cents (200) euros et à destination d’un Client dont l’adresse de livraison est située en France métropolitaine, les frais de la livraison initiale sont pris en charge par SP POUR TOI.
PAIEMENT
Les factures sont payables en euros au siège de SP POUR TOI.
Le paiement s'effectue en ligne à la Commande, exclusivement par carte bancaire.
La Commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement.
En cas de refus de la banque, la Commande sera automatiquement annulée.
Le paiement sera réalisé via la plateforme sécurisée d’un prestataire de paiement (PAYPAL ou STRIPE au choix du Client) (ci-après le « Prestataire de Paiement »), ce que le Client reconnait et accepte expressément.
Le Client garantit à SP POUR TOI qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa Commande.
SP POUR TOI ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux de la carte bancaire utilisée pour le paiement de la Commande par le Client.
Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du Prestataire de Paiement choisi et sont indépendantes de SP POUR TOI qui n’intervient en aucune manière dans l’organisation ou utilisation dudit service.
L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement choisie est régie par les conditions générales d’utilisation établies par le Prestataire de Paiement. Ces conditions d’utilisation sont accessibles sur les sites respectifs des Prestataires de Paiement.
Ces conditions générales s’appliquent de façon concomitante aux CGU et CGV de SP POUR TOI, ce que le Client comprend et accepte expressément.
La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement.
En acceptant les présentes CGV, le Client accepte également d’être lié par les conditions générales d’utilisation du Prestataire de Paiement choisi (STRIPE ou PAYPAL). Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part du Prestataire de Paiement uniquement. En effet, il est précisé qu’en aucun cas SP POUR TOI ne peut modifier les conditions générales d’utilisation des plateformes de paiement des Prestataires de Paiement, sur lesquels SP POUR TOI n’a aucun contrôle.
La Société ne conserve aucune donnée bancaire du Client, ces données bancaires sont éventuellement stockées par le Prestataire de Paiement selon les modalités prévues par ses conditions générales d’utilisation.
LIVRAISON
9.1 Modalités de livraison
La livraison est effectuée en France métropolitaine, dans les pays de Union Européenne ainsi qu’en Angleterre.
Le Client a le choix entre les modes de livraison suivants :
- livraison au domicile avec signature
- livraison au domicile sans signature (dans la boite aux lettres si les dimensions de celle-ci le permettent)
- livraison en point relais
Le numéro de colis sera indiqué par e-mail au Client, pour lui permettre de prendre connaissance du suivi de sa livraison.
Les frais de livraison seront facturés au tarif en vigueur au jour de la Commande.
Le Client prend connaissance des modalités de livraison avant validation définitive de sa Commande.
Pour toute Commande hors des zones annoncées dans les présentes Conditions Générales de Vente, l’Utilisateur peut contacter SP POUR TOI par email à l’adresse : boutique@sppourtoi.com ou par téléphone au : 06.14.77.46.05.
9.2 Délai de livraison
Les délais de livraison sont indiqués sur le Site lors de la Commande. Ils varient en fonction du mode de livraison choisi. Ils commencent à courir à compter de la réception du paiement par SP POUR TOI.
Si plusieurs articles commandés en même temps ont une date de livraison différente, la date limite de livraison sera celle qui sera la plus éloignée. Toutefois, dans cette hypothèse, SP POUR TOI se réserve la possibilité de livrer la Commande en plusieurs fois.
Bien qu’ils soient indicatifs, SP POUR TOI fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de la Commande.
En cas de retard de livraison imputable à SP POUR TOI, le Client aura la faculté de demander l'annulation de la vente du Produit par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment mail avec accusé de réception) si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités l’Entreprise d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 15 jours, celle-ci ne s'est pas exécutée dans ce délai.
Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme annulée à la réception de la lettre l'informant de la résiliation, à moins que SP POUR TOI ne se soit exécuté entre temps.
En cas d'annulation de la vente, SP POUR TOI remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de l'annulation.
Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d'une quelconque indemnité.
RECEPTION DES PRODUITS
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du Produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu'il entend émettre au sujet de l'état du Produit livré afin qu'elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit sur le Site, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le Client à SP POUR TOI dans les 48 heures qui suivent la réception du Produit soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : 90 rue Notre Dame, 33000 BORDEAUX, soit par courrier électronique à l'adresse suivante : boutique@sppourtoi.com
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.
À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.
En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part de SP POUR TOI, précisant l'adresse et les modalités de retour des Produits.
Une fois l'autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les Produits à SP POUR TOI à l'adresse précisée sur l'autorisation de retour selon les modalités indiquées.
Tout Produit réexpédié sans l'accord de SP POUR TOI sera refusé et retourné à l'expéditeur aux frais et risques de ce dernier.
Pour être valablement retournées à SP POUR TOI et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.
Dans le cas où le Client retournerait le Produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par SP POUR TOI, le Client devra utiliser pour le retour des Produits le même mode de livraison que celui choisi pour l'expédition des Produits commandés.
Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par SP POUR TOI au moyen d'un bon de retour ou à défaut en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de livraison doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d'absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client).
GARANTIE
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 de code civil).
11.1 Garantie de conformité
Article L. 217-4 du code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
11.2 Garantie contre les vices cachés
Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa premier du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
RESPONSABILITE
12.1 Conformité des Produits aux normes applicables
SP POUR TOI s'engage à vendre des Produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dans l'Union Européenne au moment de la vente.
12.2 Utilisation/installation non-conforme du Produit
SP POUR TOI décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un tiers dus à une utilisation du Produit non-conforme à sa destination.
DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat par le biais d'un moyen de communication à distance dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour revenir sur sa commande.
Il est précisé que dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour informer SP POUR TOI de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation tenu à sa disposition sur le Site internet en version imprimable ou en procédant à l'envoi du formulaire en ligne via la rubrique « Contact » du Site ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter adressé à SP POUR TOI.
Lorsque le droit de rétractation est transmis électroniquement en ligne à partir du Site, SP POUR TOI adressera sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation.
Par la suite le Client envoie les Produits dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l'envoi du formulaire de rétractation, accompagnés de la copie de la facture.
Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du Client.
Les Produits sont retournés à SP POUR TOI à l'adresse suivante : 90 rue Notre Dame, 33000 BORDEAUX.
Il est précisé au Client que les frais de retour des Produits en cas de rétractation sont à sa charge exclusive.
Le coût de renvoi du Produit est le coût de livraison initiale en vertu du mode de livraison standard proposé lors de la commande.
SP POUR TOI s'engage à rembourser au Client le prix de sa commande dans les 14 jours de la réception des Produits ou tout au moins de la preuve de l'expédition des Produits (première des deux dates).
Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.
La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements de SP POUR TOI. L’Entreprise demeure propriétaire exclusif de tous ces droits.
Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque SP POUR TOI ou de toute autre marque appartenant à SP POUR TOI ou à ses fournisseurs et fabricants est strictement interdite, sauf accord de SP POUR TOI.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
FORCE MAJEURE
SP POUR TOI dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des Commandes.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.
En cas de litige relatif aux présentes CGV ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable.
À défaut d'accord amiable, le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective du Produit.
RECOURS AU MEDIATEUR A LA CONSOMMATION
Si vous êtes un « consommateur » au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par le biais du formulaire de contact du Site en sélectionnant en l'objet la rubrique « Réclamation ».
Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation :
BAYONNE MEDIATION
Médiateur de la Consommation agréé
32 rue du Hameau
64200 BIARRITZ
www.bayonne-mediation.com
Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas d'échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.
SP POUR TOI est une société (SARL) située au 51 / 53 rue Bouquière à Bordeaux
(33000) immatriculée sous le numéro 921 654 984 au R.C.S de Bordeaux (SIRET du
siège : 921 654 984 00019) sous le régime de la franchise en base de TVA, exerçant son
activité sous le nom commercial SP POUR TOI et représentée par son gérant Monsieur
Steven PLANCHE.
Vous pouvez contacter la société par téléphone aux créneaux suivants :
De 11H00 à 19H00 du Mardi au Samedi.