CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE DE E-COMMERCE SP POUR TOI
Définitions
« Article » désigne un article du Contrat.
« CGU » désigne les conditions générales d’utilisation du Site SP POUR TOI opposables aux Utilisateurs qui sont tenus de consulter régulièrement les mises à jour.
« CGV » désigne les conditions générales de vente via le Site de SP POUR TOI, disponibles sur ledit Site, opposables aux Clients qui sont tenus de consulter régulièrement les mises à jour.
« Client » désigne une personne ayant créé un Compte Client ou passé une Commande via le Site.
« Contrat » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
« Jour Ouvré » désigne tout jour autre que les samedis, les dimanches, les jours qui, en France métropolitaine sont un jour férié et les jours où les banques sont fermées.
« Produit » : désigne les biens figurant sur catalogue en ligne de SP POUR TOI accessible sur le Site.
« Site » désigne le site internet suivant : www.sppourtoi.com
« SP POUR TOI » ou « Entreprise » désigne l’entreprise individuelle PLANCHE STEVEN FRANCK, située 90 rue Notre Dame, 33000 BORDEAUX et immatriculée au R.C.S de Bordeaux sous le numéro 901 473 181, sous le régime de la franchise en base de TVA, exerçant son activité sous le nom commercial SP POUR TOI, représentée par Monsieur Steven PLANCHE (SIRET du siège : 901 473 181 00013).
« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale accédant au Site et/ou y naviguant, peu importe qu’elle soit / devienne Client, ou non. L’emploi du terme « vous » désigne également le/les Utilisateur(s) du Site.
Règles d’interprétation
Les règles suivantes régissent l’interprétation du Contrat, sauf lorsqu’il le stipule autrement :
toute définition d’un mot au pluriel s’applique à ce mot au singulier et inversement ;
les termes « notamment », « y compris » et « en particulier » doivent être interprétés comme s’ils étaient suivis des termes « et sans que cela soit limitatif » ;
le terme « ou » doit être interprété comme n’étant pas exclusif ;
les références à une personne visent toute personne, physique ou morale, privée ou publique, ainsi que toute entité n’ayant pas la personnalité morale mais ayant le pouvoir de contracter directement ou au travers d’un tiers qui a statutairement le pouvoir de l’engager ;
toute référence aux Articles visent les Articles du Contrat ;
les titres des Articles ne sont employés que par commodité et ne peuvent être utilisés pour l’interprétation du Contrat ;
les expressions « une période de N jours à compter de » ou « le Nième jour à compter de » ou « dans les N jours suivants visent une période qui ne comprend pas le jour à compter duquel elle court, et qui comprend le jour auquel elle se termine, ce dernier jour étant réputé se terminer à 17h ;
toute référence au Contrat ou à tout autre contrat ou document vise le Contrat ou, le cas échéant, l’autre contrat ou document non seulement tel qu’il était à la date à laquelle il a été conclu ou établi mais également tel qu’amendé, modifié, ou nové par la suite.
II. CONDITIONS D’UTILISATION
OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») déterminent les règles d’utilisation du Site e-commerce de SP POUR TOI (www.sppourtoi.com).
Elles s’appliquent à toute personne, physique ou morale, qui accède et/ou navigue sur le Site (ci-après l’« Utilisateur »), que celui-ci réalise ou non un achat via le Site.
Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
L’utilisation du Site (consultation, navigation, création d’un compte client etc.) emporte de plein droit acceptation sans condition ni réserve des CGU dans leur intégralité.
Ces CGU s’appliquent dès l’accès au Site par l’Utilisateur.
Elles sont accessibles par l’Utilisateur sur le Site à tout moment.
ACCESSIBILITE DU SITE
SP POUR TOI fera ses meilleurs efforts, au terme uniquement d’une obligation de moyen, afin de rendre le Site accessible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7).
Compte tenu de la nature particulière du réseau internet, l’accès au Site peut être interrompu ou restreint à tout moment par une cause extérieure à SP POUR TOI ou par tout prestataire informatique mandaté par cette dernière, dont la responsabilité ne pourra pas être recherchée à ce titre.
En outre, SP POUR TOI ou tout prestataire informatique mandaté par cette dernière se réserve le droit discrétionnaire d’interrompre l’accès au Site pour quelque cause que ce soit.
L’indisponibilité du Site pour quelque cause que ce soit ne pourra en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnisation au bénéfice des Utilisateurs.
COMPTE CLIENT
Afin de passer commande en ligne sur le Site, il est recommandé de créer un Compte Client.
Pour la création de son compte, il sera demandé à l’Utilisateur d'indiquer :
Ses nom et prénom ;
Date de naissance ;
Son adresse courriel ;
Son numéro de téléphone ;
Son adresse postale (de livraison + de facturation)
À l'issue de la création de son Compte Client, un e-mail de confirmation récapitulant les informations renseignées est envoyé à l’Utilisateur sur l'adresse qu'il aura préalablement renseignée.
L’Utilisateur s’engage à fournir à SP POUR TOI des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l'exactitude. L’Utilisateur s'engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient à l’Utilisateur de mettre à jour les données le concernant.
L'identifiant de connexion est l'adresse e-mail de l’Utilisateur.
L'accès au Compte Client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. L’Utilisateur s'engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit.
DEFINITIONS ET REGLES D’INTERPRETATION
L’Utilisateur est responsable de son mot de passe. S'il s'aperçoit que son compte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, l’Utilisateur s'engage à le signaler immédiatement à SP POUR TOI.
A défaut de création d’un compte client, il est possible de commander en qualité d’invité.
Dans cette hypothèse, les données suivantes seront demandées à l’Utilisateur :
- Ses nom et prénom ;
- Son adresse courriel ;
- Son numéro de téléphone ;
- Son adresse postale (de livraison + de facturation).
Les données personnelles renseignées par l’Utilisateur seront traitées conformément à l’Article 7 des CGU.
COOKIES ET AUTRES TECHNOLOGIES DE TRAÇAGE
Lors de votre visite sur le Site, des cookies sont susceptibles d'être déposés votre ordinateur, votre tablette ou smartphone.
Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l'Utilisateur du Site. Il est stocké sur le disque dur de l'internaute et peut être lu seulement par le serveur qui l'a fourni.
Par exemple, les cookies nous aident à nous souvenir de votre nom d'Utilisateur lors de votre prochaine visite, à comprendre vos interactions avec nos contenus et à améliorer ces derniers en fonction des renseignements recueillis.
Les informations obtenues par les cookies sont enregistrées sur le serveur qui héberge le Site.
La finalité des cookies utilisés
SP POUR TOI fait un usage limité de « cookies » dans le but de faciliter votre navigation sur le Site, d'optimiser la consultation du Site, de réaliser des mesures d'audience. Les cookies sont conservés pour une dure maximale de (13) treize mois.
En l'espèce, il s'agit de :
cookies nécessaires au bon fonctionnement du Site :
Il s'agit des cookies indispensables au suivi et à l'enregistrement des Compte Client sur le Site. Sans ces cookies, certains paramétrages du Site risquent de ne pas fonctionner correctement.
cookies de fonctionnalité :
Il s'agit des cookies indispensables à la navigation sur le Site. Il s'agit des cookies permettant de mémoriser les choix faits lors des visites.
cookies d'analyse de fréquentation :
Il s'agit de cookies permettant de suivre la navigation des internautes afin d'établir des statistiques de consultation et suivre les performances du Site. Ces données permettent à SP POUR TOI d'améliorer le Site et de fournir une meilleure expérience utilisateur.
Si vous ne souhaitez pas que cette technologie soit utilisée, il vous est possible de désactiver cette fonction dans votre logiciel de navigation tout en conservant un accès au Site. Cela peut limiter votre capacité à utiliser/ bénéficier de certaines fonctionnalités de notre Site.
La gestion des cookies
À la première session des internautes sur le Site, un bandeau cookies apparaîtra en page d'accueil.
Un lien cliquable permet d'en savoir plus sur l'utilité et le fonctionnement des cookies. L’Utilisateur aura la possibilité d’accepter les cookies ou de les refuser.
À tout moment, vous pouvez choisir de désactiver les cookies. Votre navigateur peut également être paramétré pour vous signaler les cookies qui sont déposés dans votre logiciel de navigation et vous demandez de les accepter ou pas.
Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement.
Nous rappelons que le paramétrage est susceptible de modifier les conditions d'accès à nos contenus nécessitant l'utilisation de cookies. SP POUR TOI vous rappelle que la suppression de certains cookies est susceptible de modifier vos conditions d'accès à notre Site.
Via les logiciels de navigation :
Chaque logiciel de navigation dispose de ses propres paramètres de gestion des cookies. Les procédures sont décrites dans le menu d'aide des logiciels :
Pour Internet Explorer™ : cliquez ici : https://support.microsoft.com/fr-fr/windows/supprimer-et-g%C3%A9rer-les-cookies-168dab11-0753-043d-7c16-ede5947fc64d
Pour Safari™ : cliquez ici : https://support.apple.com/fr-cm/guide/safari/sfri11471/mac
Pour Chrome™ : cliquez ici : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en
Pour Firefox™ : cliquez ici : https://support.mozilla.org/fr/kb/protection-renforcee-contre-pistage-firefox-ordinateur?redirectslug=Activer+et+d%C3%A9sactiver+les+cookies&redirectlocale=fr
Grâce à une plateforme de gestion de cookies pour les cookies de partage et les cookies publicitaires :
La plateforme européenne Youronlinechoices, proposée par les professionnels de la publicité digitale, regroupe les principaux acteurs européens de la publicité en ligne.
Cette plateforme permet de connaître les entreprises inscrites et offre la possibilité de refuser ou d'accepter les Cookies utilisés par ces entreprises pour adapter les publicités susceptibles d'être affichées sur votre terminal.
Le cookie déposé en cas d'utilisation des boutons de partage est également inclus dans cette plateforme.
Attention, la prise en compte de votre souhait repose sur un cookie. Si vous supprimez tous les cookies enregistrés dans votre terminal (via votre navigateur), les sociétés ne sauront pas que vous avez choisi cette option.
Pour obtenir plus d'information sur les cookies, vous pouvez consulter la page d'information de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser
RESPONSABILITE DE SP POUR TOI
Informations figurant sur le Site
SP POUR TOI s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu'elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis.
Toutefois, l’Entreprise ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations figurant sur le Site.
En conséquence, SP POUR TOI décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site Internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de SP POUR TOI.
En effet, SP POUR TOI, ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec son Site, ce dont l’Utilisateur est expressément informé en vertu des présentes. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l'Utilisateur, qui doit se conformer aux conditions d'utilisation spécifiques à chaque site.
De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de SP POUR TOI ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
Utilisation du Site
L'utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité de l’Utilisateur.
SP POUR TOI décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique ou tout autre matériel lors de l'accès au Site, de l'utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute utilisation de quelque manière que ce soit par l’Utilisateur de la marque SP POUR TOI ou de toute autre marque appartenant à SP POUR TOI ou à ses fournisseurs et fabricants est strictement interdite, sauf accord de SP POUR TOI.
Le contenu et la structure du Site sont réservés au titre du droit d'auteur, ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.
À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou des CGV ne pourra être interprétée comme conférant à l’Utilisateur une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
SP POUR TOI déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France.
Données collectées
Lors de la création de votre Compte Client et/ou de la passation de votre commande en tant qu’invité, SP POUR TOI collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l'établissement des factures.
SP POUR TOI pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur. Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes :
Nom et prénom ;
Date de naissance (uniquement en cas de création d’un Compte Client) ;
Son adresse courriel ;
Son numéro de téléphone ;
Son adresse postale (de livraison + de facturation).
Les données relatives aux moyens de paiement (numéro de carte bancaire, date d’expiration, numéro d’autorisation, code de sécurité) sont collectées directement par le Prestaire de Paiement et non pas par SP POUR TOI.
Finalité de la collecte des données
La collecte est fondée sur l'exécution du Contrat.
Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d'autres sont facultatives.
SP POUR TOI s'engage à ne pas utiliser les données collectées à d'autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d'une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).
Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.
Le destinataire des données est SP POUR TOI.
SP POUR TOI se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Utilisateurs / Clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment pour la préparation et la livraison de toute commande.
SP POUR TOI s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Droits des Utilisateurs sur leurs données personnelles
Vous bénéficiez du droit de demander à SP POUR TOI l'accès, la rectification, l'effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel.
Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.
Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail à SP POUR TOI aux coordonnées suivantes : boutique@sppourtoi.com ou un courrier à l’adresse suivante : 90 rue Notre Dame, 33000 BORDEAUX, en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l'objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.
Enfin, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
STIPULATIONS DIVERSES
Force majeure
SP POUR TOI dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
Modification des CGU
Compte tenu des évolutions possibles du Site, SP POUR TOI se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGU.
En conséquence, SP POUR TOI invite le Client à consulter régulièrement les CGU, qui seront applicables dans leur version en vigueur au jour de la navigation sur le Site.
Absence de renonciation
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGU, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites CGU ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du Contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Validité/Divisibilité
Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales d’Utilisation serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
Litige
Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.
Juridiction compétente
En cas de litige relatif aux présentes CGU, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable.
En cas d’impossibilité de règlement amiable, ou par le biais de la médiation du litige, tout différend relatif aux CGU sera soumis aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel compétente.
Recours au Médiateur à la Consommation
Si vous êtes un « consommateur » au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par le biais du formulaire de contact du Site en sélectionnant l'objet « Réclamation ».
Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation :
DEVIGNY MEDIATION
Médiateur de la Consommation agréé
9, avenue René Gasnier – D01
49100 ANGERS
www.devignymediation.fr
contact@devignymediation.fr
Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas d'échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.